Conditions générales de vente
Traduction française des conditions générales de vente allemandes (Allgemeine Geschäftsbedingungen). En cas de divergence, la version allemande fait foi.
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne mollymotors.fr auprès de Molly Motor's e.K., exploitant Axel Tornau, Birkenstraße 75, 23758 Gremersdorf, Allemagne (ci-après « nous »). Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
§ 2 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant sur le bouton de commande, vous passez une commande ferme des articles figurant dans le panier. L’accusé de réception de votre commande, valant acceptation de celle-ci, vous est envoyé par e-mail automatique immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat est conclu avec cette confirmation par e-mail.
§ 3 Prix et frais de port
Les prix indiqués sur les fiches produits comprennent la TVA légale et les autres éléments du prix. Des frais de port peuvent s’ajouter aux prix indiqués. Les éventuels frais de port sont clairement indiqués au cours du processus de commande, avant l’envoi de celle-ci.
§ 4 Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison que vous indiquez. Le délai de livraison prévu est indiqué sur la fiche produit ou au cours du processus de commande. Si, malgré un approvisionnement en bonne et due forme, la marchandise n’est pas disponible, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous vous en informons immédiatement et vous remboursons les paiements déjà effectués. En cas de paiement anticipé par virement, le délai de livraison commence le jour suivant l’ordre de paiement donné à la banque émettrice.
§ 5 Paiement
Le paiement s’effectue par PayPal, carte bancaire, Klarna, virement bancaire anticipé (Vorkasse) ou par les autres moyens de paiement proposés dans la boutique. Le paiement est traité par Shopify Payments et par les prestataires du moyen de paiement choisi.
Si vous payez par virement anticipé, vous recevez nos coordonnées bancaires par e-mail après l’envoi de votre commande. Le montant de la facture est exigible sous 7 jours, en indiquant le numéro de commande. L’expédition a lieu après réception du paiement.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
§ 7 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les informations détaillées et le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation.
§ 8 Garantie
Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent. Pour les marchandises d’occasion, le délai de prescription des droits à la garantie à l’égard des consommateurs est réduit à un an à compter de la livraison. La garantie est exclue pour les marchandises d’occasion vendues à des professionnels. L’état de la marchandise est décrit en détail dans la description du produit correspondante.
§ 9 Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé qui reposent sur un manquement à nos obligations, commis par négligence ou intentionnellement. Pour les autres dommages, nous ne sommes responsables que s’ils reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou sur la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle. Dans ces cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.
§ 10 Règlement des litiges
Nous sommes disposés, sans y être obligés, à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 11 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget autonome, notre siège est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat.
§ 12 Dispositions finales
Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent inopérantes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.